Le présent document de travail analyse l'évolution de l'interprétation que la Commission européenne a donnée à la disposition du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concernant les mécanismes d'extension des conventions collectives. Le document examine comment la Commission européenne a réinterprété ces dispositions et les défis que cela pose pour les partenaires sociaux. 

Buy printed version
€ 10.00
fr

Table of contents

Texte intégral

Related content

Stefano Boy, Sandra Limou

La mise en oeuvre de la directive relative aux machines

Plus de dix ans après l'entrée en vigueur de la directive communautaire relative aux machines, on dispose encore de peu d'éléments d'information sur son application dans les différents contextes nationaux des Etats membres. Il est apparu crucial, pour le département santé et sécurité de l'ETUI d'analyser sa mise en oeuvre et de tirer les... lire plus