Ce document examine comment le règlement général sur la protection des données (RGPD) peut être utilisé pour résoudre les problèmes de procédure auxquels sont confrontés les travailleurs des plateformes, notamment les systèmes de notation opaques, la suspension arbitraire des comptes et le non-paiement, ainsi que les clients et les opérateurs de plateformes peu communicatifs. Le RGPD offre aux travailleurs une variété de droits en ce qui concerne leurs données, y compris le droit d'accès, le droit de rectification et les droits concernant la prise de décision automatisée. En outre, l'art. 40 du RGPD établit la possibilité pour des groupes de responsables du traitement de développer des codes de conduite qui clarifient l'application du RGPD à leurs secteurs particuliers. Ce document détaille l'application du RGPD aux platesformes de travail, fournit un projet de texte pour un Art. 40, et examine comment un tel code pourrait aider à résoudre les problèmes de procédure rencontrés par les travailleurs des plates-formes.

Ce document peut contribuer à déclencher une discussion au niveau européen entre les syndicats et les autres parties prenantes des plates-formes de travail sur la manière d'utiliser le RGPD pour résoudre les "problèmes de procédure" rencontrés par les travailleurs des plates-formes, quel que soit leur statut d'emploi.

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Using GDPR to improve legal clarity and working conditions on digital labour platforms

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