Cette publication décrit la nécessité d'une coordination judicieuse des règles relatives à l'impôt sur les sociétés au niveau international, en particulier dans le contexte de la numérisation. De la même manière que la fabrication de biens et de services est fragmentée le long des chaînes de valeur mondiales pour réduire les coûts, les bénéfices des entreprises transitent également par plusieurs pays afin de réduire la facture fiscale des multinationales. Cette fragmentation des groupes d'entreprises a un impact négatif sur l'investissement productif, sur l'implication des travailleurs dans les décisions de la direction et sur les négociations collectives pour une part équitable de la richesse.
Séverine Picard souligne qu'il est grand temps que les règles fiscales internationales soient adaptées à la lumière des stratégies commerciales et fiscales cohérentes que les entreprises multinationales déploient au niveau mondial. Les règles de l'OCDE en matière de prix de transfert sont trop complexes, inefficaces et même contre-productives. Il faut s'orienter vers le principe de l'imposition unitaire, tout en mettant en place un plancher efficace pour la concurrence fiscale au niveau mondial. En outre, la transparence fiscale est primordiale. Dans les discussions de l'OCDE jusqu'à présent, la proposition d'un taux d'imposition minimum mondial offre les perspectives les plus prometteuses en termes de recettes fiscales. Un système fiscal plus équitable concerne les recettes fiscales nationales, mais pas seulement celles-ci. Il s'agit également de savoir quelles mesures d'incitation peuvent être mises en place pour promouvoir des valeurs commerciales durables et axées sur les parties prenantes. Les représentants des travailleurs ont un rôle clé à jouer dans ce débat.
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