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Le 28 avril 2022 marque le début du procès opposant la société Eternit à Monsieur Eric Jonckheere, qui souhaite engager la responsabilité civile de la société quant à l’exposition à l’amiante de ses travailleurs, mais aussi des populations vivant à proximité de l’usine. Bien que ce procès s’inscrive dans la continuité d’autre décisions de justice impliquant Eternit, la stratégie employée pourrait avoir des conséquences sur l’ensemble du processus d’indemnisation des victimes de l’amiante en Belgique.

Eric Jonckheere est atteint d’un mésothéliome, une maladie grave dont la seule cause connue est l’amiante. Il est le cinquième membre de sa famille à souffrir de cette maladie, les quatre autres étant décédés. Non seulement le père d’Eric travaillait pour Eternit, mais l’ensemble de sa famille vivait aux alentours de l’usine, dont la responsabilité dans la minimisation et les mesures inapproprié face à la dangerosité de l’amiante a déjà été reconnue par la justice belge.

Actuellement, en Belgique, les personnes victimes d’une exposition environnementale ou domestique à l’amiante ont deux possibilités pour être indemnisées. La première option est le recours au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante créé en 2007, aussi appelé AFA (Asbest Fonds Amiante), qui permet une indemnisation rapide et forfaitaire des victimes de plusieurs maladies causées par l’amiante. Cependant, toute personne ayant recours à ce fond doit renoncer à la seconde voie d’indemnisation : le recours en justice (art 125 loi 27 décembre 2006). De tels recours permettent non seulement d’obtenir une indemnisation complémentaire – le montant alloué par l’AFA étant plafonné – mais ils permettent également d’engager la responsabilité des entreprises qui ont exposé la population locale à l’amiante. La seule exception qui permet de bénéficier de l’indemnisation de l’AFA et de pouvoir intenter une action en justice est d’établir la preuve d’une faute intentionnelle (art 125, para 2) commise par le responsable du dommage, en l’occurrence Eternit.

L’impossibilité d’intenter une action en justice pour engager la responsabilité de l’entreprise pour les victimes professionnelles de l’amiante découle d’une disposition plus générale empêchant toute victime de maladie professionnelle de demander une indemnisation sur la base de la responsabilité de l’employeur. La Belgique est l’unique pays d’Europe à déresponsabiliser à ce point les employeurs qui ne respectent pas leur obligation de prévention. Cette exclusion du droit commun de la responsabilité a donc été étendue au risque environnemental pour le seul cas de l’exposition à l’amiante. Dans les autres cas, la justice appliquera le principe du « pollueur-payeur ».  

La particularité du recours engagé par Monsieur Eric Jonckheere est qu’il pourrait faire évoluer la jurisprudence existante sur la « faute intentionnelle ». L’intention peut être démontrée par une exposition ou un risque d’exposition continue alors qu’une autorité publique avait donné l’injonction d’arrêter cette exposition. Ainsi, il n’est pas nécessaire de prouver que l’entreprise avait pour but d’exposer les travailleurs ou la population locale, cependant il est impératif qu’une autorité publique soit intervenue par écrit, ce qui est très rare.

En France, les conditions de la faute inexcusable d’un employeur sont plus « souples. Jusqu’à l’extension de la faute inexcusable, les employeurs français bénéficiaient d’une exception au droit commun similaire à celle existante en Belgique. Mais la jurisprudence française, notamment depuis les arrêts du 28 février 2002 (dit arrêts « amiante » de la Cour de Cassation), estime que la faute inexcusable permet d’obtenir une indemnisation complémentaire car l’employeur a manqué à son obligation de sécurité envers le travailleur (obligation dite « de résultat »), et avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé les travailleurs. La conscience du risque peut être basée sur des accidents antérieurs mais aussi sur des avancés scientifiques, or les dangers liés à l’amiante sont connus depuis les années 1970.

Une évolution similaire de la jurisprudence belge permettrait de mettre les entreprises de l’amiante face à leur responsabilité. Le système actuel, notamment sur les conditions de financement de l’AFA, permet aux entreprises utilisatrices de l’amiante de bénéficier d’une immunité juridique à prix réduit. En effet, toutes les entreprises – privées comme publiques – cotisent indépendamment du secteur d’activité, de la politique de prévention mise en place, ou même du fait qu’elles aient eu recours à l’amiante dans leur activité. Ce système n’incite absolument pas une approche préventive des risques efficaces et adaptée, et contribue à décharger les entreprises de l’amiante de leurs responsabilités. Considérant que le Parlement européen a appelé récemment à la création d’une stratégie pour éliminer complètement l’amiante, il serait peut-être temps de donner les moyens juridiques aux victimes pour se défendre, et d’inciter activement les entreprises à changer leurs méthodes de prévention.