Le 10 mars 2021, le Parlement européen a approuvé une résolution visant à contraindre les sociétés européennes à examiner les aspects de leur chaîne de valeurs susceptibles de transgresser les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance. À l’échelle nationale, certains États Membres ont d’ores et déjà adoptés des dispositions législatives similaires. En France, une récente ordonnance en référé illustre le potentiel de ce genre de responsabilité pour réglementer les entreprises actives sur le plan international.

En France, la loi du 27 mars 2017 impose aux grandes entreprises françaises un "devoir de vigilance". Cette obligation vise à prévenir les risques d’atteintes graves en matière droit humains, de libertés fondamentales, de l’environnement, et de la santé et de la sécurité. L’entreprise a la charge d’établir un plan de vigilance visant à évaluer et prévenir les risques qui résultent non seulement de ses activités propres, mais également des sociétés avec lesquelles elle entretient des relations commerciales (Art. L 225-102-4 du Code du Commerce). L’adoption de cette loi a fait suite à l’effondrement d’un immeuble situé à Dacca au Bangladesh, causant 1127 morts. Le bâtiment abritait plusieurs ateliers de confection travaillant pour plusieurs marques internationales de vêtements. Cette catastrophe, survenue en 2013, a stimulé les débats sur la mise en place d’un cadre juridique international rendant les sociétés mères responsables des conséquences des opérations de leurs sous-traitants. 

Cette loi représentait jusque-là une avancée intéressante, mais dont il restait encore à établir la matérialité et le potentiel impact dans les faits. En France, une ordonnance rendue le 11 février 2021 apporte les premiers éléments concrets de la responsabilité des entreprises vis-à-vis de la société. L’affaire a débuté en janvier 2020 lorsque cinq associations et quatorze collectivités locales ont estimés que le plan de vigilance publié par la société Total ne respectait pas l’Accord de Paris sur le climat. Pour rendre son ordonnance, le juge s’est appuyé sur la loi de 2017 mais également sur la loi Pacte du 22 mai 2019, prévoyant que toute société française doit « être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le juge a estimé que l’entreprise Total « doit intégrer dans ses orientations stratégiques des risques d’atteintes aux droits humains et à l’environnement et, de fait, au regard de la nature de son activité, procéder à des abandons ou des réorientations substantielles ». Le juge a également souligné que ce type d’action est « ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt à agir ». L’activité de l'entreprise Total impactant la société dans son ensemble, diverses collectivités et associations ont pu justifier d’un intérêt à agir.

L’intérêt à agir pourrait également être apprécié de façon plus large et bénéficier aux instances représentatives des travailleurs, ou des syndicats.  À l’heure actuelle, les instances représentatives du personnel – composé de membres syndicaux – ont un droit de consultation et d’information sur les activités de l’entreprise. Ces obligations légales peuvent être combinées ou croisées avec la transparence requise par le devoir de vigilance afin d’étendre leurs compétences à l’international, et notamment aux conditions de travail appliquées par les sous-traitants ou filiales. Ainsi, l’intérêt à agir et « le droit de regard » que les syndicats pourraient demander dans le cadre du devoir de vigilance représente une réelle opportunité pour le mouvement syndical.

Photo: Philipp Jenny