Photo credits: Odua Images

Ce mardi 28 septembre 2021, l'Assemblée nationale a ratifié une ordonnance du gouvernement relative aux modalités de représentation des travailleurs de plateforme. Dès 2022, les chauffeurs et les livreurs recourant à ces plateformes pourront organiser des élections syndicales – leur permettant ainsi de mieux négocier leurs conditions de travail et notamment le prix des courses.

Soutenu à 41 voix contre 20, le texte prévoit une ‘élection professionnelle nationale à tour unique et par vote électronique’. Les organisations devront recueillir au moins 5% des suffrages exprimés pour être reconnues comme représentatives. Le texte prévoit également la création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), notamment chargée d'organiser les élections syndicales. Son financement sera assuré par une taxe acquittée par les plateformes.

Selon la ministre du travail Elisabeth Borne, l’ordonnance vise à ‘créer les conditions d'un dialogue social structuré et organisé’, ajoutant que ‘le développement des plateformes ne doit pas être combattu par principe ou par idéologie’. Ce texte, qui permet également au gouvernement de prendre des mesures complémentaires par ordonnances, doit permettre de ‘mieux protéger les droits des travailleurs sans pour autant remettre en cause les statuts existants’.

C’est ce dernier point que regrette l’opposition, qui dénonce l’émergence d’un ‘statut tiers’ qui ‘institutionnalise l'ubérisation’. Le socialiste Boris Vallaud parle d’une ‘impasse’ alors que, partout en Europe, un chemin se dessine vers la reconnaissance du salariat des travailleurs des plateformes. Adrien Quatennens, membre du Parlement Européen, appelle quant à lui à ‘renverser la charge de la preuve’ en demandant aux plateformes de prouver l'absence de relation de travail.

Bien que considérés comme indépendants, les travailleurs de plateformes sont bien souvent soumis aux mêmes liens de subordinations que ceux qui unissent tout salarié à son employeur. Ce ‘faux’ travail d’indépendant permet aux plateformes d'éviter le paiement de certaines charges patronales normalement dues dans le cadre d'un travail salarié. En France, plusieurs décisions de justice ont conduit à une requalification de la relation contractuelle en démontrant la preuve de la subordination juridique. Des pays comme l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont également connu plusieurs décisions de justice en faveur d’une requalification.

Elisabeth Borne assure que ‘ces ordonnances n'enlèvent rien au pouvoir du juge de qualifier en salarié un travailleur qui ne serait pas réellement indépendant’.

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